Tulkens, F. (2023). Note d’observations. Le sort des dettes de TVA et de précompte professionnel survenues entre la réorganisation judiciaire et la faillite: De « dettes dans la masse » à des « dettes de la masse ». Quand changer de qualification n’est pas inconstitutionnel. Revue des entreprises en difficulté, N° 2(2), 77. https://doi.org/10.3917/redi.232.0077
Chicago Style (17th ed.) CitationTulkens, François. "Note D’observations. Le Sort Des Dettes De TVA Et De Précompte Professionnel Survenues Entre La Réorganisation Judiciaire Et La Faillite: De « Dettes Dans La Masse » à Des « Dettes De La Masse ». Quand Changer De Qualification N’est Pas Inconstitutionnel." Revue Des Entreprises En Difficulté N° 2, no. 2 (2023): 77. https://doi.org/10.3917/redi.232.0077.
MLA (9th ed.) CitationTulkens, François. "Note D’observations. Le Sort Des Dettes De TVA Et De Précompte Professionnel Survenues Entre La Réorganisation Judiciaire Et La Faillite: De « Dettes Dans La Masse » à Des « Dettes De La Masse ». Quand Changer De Qualification N’est Pas Inconstitutionnel." Revue Des Entreprises En Difficulté, vol. N° 2, no. 2, 2023, p. 77, https://doi.org/10.3917/redi.232.0077.