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Note d’observations. Le sort des dettes de TVA et de précompte professionnel survenues entre la réorganisation judiciaire et la faillite : de « dettes dans la masse » à des « dettes de la masse ». Quand changer de qualification n’est pas inconstitutionnel

Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Τίτλος: Note d’observations. Le sort des dettes de TVA et de précompte professionnel survenues entre la réorganisation judiciaire et la faillite : de « dettes dans la masse » à des « dettes de la masse ». Quand changer de qualification n’est pas inconstitutionnel
Συγγραφείς: Tulkens, François
Πηγή: Revue des entreprises en difficulté. 2023, N° 2(2), p. 77-80.
Διαθεσιμότητα: https://droit.cairn.info/revue-des-entreprises-en-difficulte-2023-2-page-77?lang=fr
Βάση Δεδομένων: Cairn.info
Περιγραφή
ISSN:29531691
29531683
DOI:10.3917/redi.232.0077