La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen) : (Civ. 1re, 13 avr. 2023, n° 22-15.689, publié au Bulletin, D. actu. 1er juin 2023, obs. L. Pailler)

Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Τίτλος:	La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen) : (Civ. 1re, 13 avr. 2023, n° 22-15.689, publié au Bulletin, D. actu. 1er juin 2023, obs. L. Pailler)
Συγγραφείς:	Lenglart, Elie
Πηγή:	Revue critique de droit international privé. 2024, N° 3(3), p. 685-699.
Διαθεσιμότητα:	https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-3-page-685?lang=fr
Βάση Δεδομένων:	Cairn.info

Περιγραφή
ISSN:	21145156 00350958
DOI:	10.3917/rcdip.233.0685