Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
| Τίτλος: |
L'obligation aut dedere aut judicare et la lutte contre l'impunité en Afrique ; Not English title available |
| Συγγραφείς: |
Ayadi, Amani |
| Συνεισφορές: |
Paris 1, Sorel, Jean-Marc |
| Έτος έκδοσης: |
2024 |
| Συλλογή: |
theses.fr |
| Θεματικοί όροι: |
Aut dedere aut judicare, Lutte contre l’impunité, Extradition, Poursuites pénales, Afrique, Droit international pénal, Juridiction pénale internationale, Crimes internationaux, Fight against impunity, Criminal prosecutions, Africa, International criminal law, International criminal justice, International crimes |
| Time: |
345 |
| Περιγραφή: |
L’obligation aut dedere aut judicare est un mécanisme de lutte contre l’impunité fondé sur le réalisme et le pragmatisme en ce qu’elle offre à l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé du crime le choix entre l’extradition et les poursuites et qu’elle permet ainsi de tenir compte à la fois des obstacles à l’extradition et des obstacles aux poursuites. Mais quelle est la portée de cette obligation dans la lutte contre l’impunité en Afrique ? La réponse à cette question nécessite de raisonner en termes d’applicabilité, d’effectivité et d’efficacité. L’analyse montre que l’obligation aut dedere aut judicare a une portée limitée en ce qu’elle a un champ d’application limité, que sa nature coutumière n’est pas encore établie avec certitude et que, dans la mesure où elle met principalement en cause des rapports de nature horizontale, elle demeure contrainte par des obstacles divers issus du droit international et/ou de l’ordre juridique de l’État du judex deprehenionis. Elle a également une portée limitée dans la pratique compte tenu de sa difficile mise en œuvre qui dépend de la transposition en droit interne des traités énonçant une obligation d’extrader ou de poursuivre et de la bonne volonté et de la capacité de l’État de détention. Mais l’analyse montre également que ces obstacles et difficultés ne sont pas insurmontables car le droit international, y compris le droit régional africain, offre différents moyens permettant de renforcer la mise en œuvre de l’obligation. Le recours à ces moyens et leur efficacité dépendent néanmoins de la bonne volonté des États et sont souvent tributaires du rôle actif des victimes et d’autres acteurs non-étatiques, tels que les ONG. L’analyse met également en lumière le fait que, en plus du système de coopération horizontale qu’implique originairement l’obligation aut dedere aut judicare, la troisième option – qui consiste à remettre l’accusé à une juridiction pénale internationale (la Cour pénale internationale ou une juridiction ad hoc) – constitue une garantie ... |
| Τύπος εγγράφου: |
thesis |
| Γλώσσα: |
French |
| Relation: |
http://www.theses.fr/2024PA01D012 |
| Διαθεσιμότητα: |
http://www.theses.fr/2024PA01D012 |
| Rights: |
Restricted Access ; http://purl.org/eprint/accessRights/RestrictedAccess |
| Αριθμός Καταχώρησης: |
edsbas.68545C17 |
| Βάση Δεδομένων: |
BASE |