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La Cour constitutionnelle face au Pacte budgétaire européen : un arrêt sans intérêt ?

Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Τίτλος: La Cour constitutionnelle face au Pacte budgétaire européen : un arrêt sans intérêt ?
Συγγραφείς: El Berhoumi, Mathias, Detroux, Luc, Clarenne, Julian, de Broux, Pierre-Olivier, Lerouxel, Hélène, Mossoux, Youri, Nennen, Célia, Rizcallah, Cécilia, Tulkens, Nathan, Van Drooghenbroeck, Sébastien, Van Eeckhoutte, Dries, Van Meerbeeck, Jérémie
Συνεισφορές: USL-B - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC)
Πηγή: Journal des tribunaux, Vol. 2017, no. 6699, p. 565-582 (30 septembre 2017)
Στοιχεία εκδότη: Larcier
Έτος έκδοσης: 2017
Συλλογή: DIAL@USL-B (Université Saint-Louis, Bruxelles)
Θεματικοί όροι: Droit constitutionnel, Droit public économique, Contentieux constitutionnel, Droit européen, Droit parlementaire, Usage militant du droit, Droits sociaux fondamentaux, Développement durable, Droits de l'homme
Περιγραφή: Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 62/2016 du 28 avril 2016. L'article commence par décrire les dispositions pertinentes du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.) (I) et sa mise en œuvre en droit belge (II). Elle poursuit par l’intérêt à agir des requérants (III), examen qui l’amène à aborder les droits sociaux fondamentaux (IV), les objectifs de développement durable (V) et les prérogatives budgétaires des assemblées parlementaires (VI) auxquels porterait atteinte le cadre budgétaire du T.S.C.G. Ce dernier confie certaines compétences aux institutions de l’Union européenne, ce qui conduit la Cour à examiner si pareil transfert peut se fonder sur l’article 34 de la Constitution (VII). L'article s'achève par des éléments de réflexion sur la démarche des requérants et leur usage militant du droit (VIII).
Τύπος εγγράφου: article in journal/newspaper
Γλώσσα: French
Relation: boreal:184383; http://hdl.handle.net/2078/184383
Διαθεσιμότητα: http://hdl.handle.net/2078/184383
Rights: info:eu-repo/semantics/openAccess
Αριθμός Καταχώρησης: edsbas.252CA1CD
Βάση Δεδομένων: BASE
Περιγραφή
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