Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
| Τίτλος: |
L’état de droit financier à Madagascar, entre volontarisme juridique et résistance politique ; The rule of financial law in Madagascar, between legal voluntarism and political resistance ; The rule of financial law in Madagascar, between legal commitment and political resistance; The rule of financial law in Madagascar, between legal voluntarism and political resistance |
| Συγγραφείς: |
Rasamoely, Miarintsoa |
| Συνεισφορές: |
Université de Lorraine, Germain, Jérôme |
| Έτος έκδοσης: |
2021 |
| Θεματικοί όροι: |
Finances publiques, Pouvoir, Etat de droit, Droit public financier, Madagascar, Constitution, Rule of law, Public finance, Public financial law, 343.03, droit, eco |
| Περιγραφή: |
L’État de droit est la soumission des pouvoirs publics aux règles juridiques aussi bien dans leur interaction que dans leur action au niveau de la société. Il implique un exercice limité du pouvoir. Système fondé sur l’existence d’une hiérarchie des normes et sur l’indépendance du juge, l’État de droit reste actuellement le seul moyen juridico-politique permettant de protéger les droits fondamentaux et de garantir les libertés des individus.Les constituants malgaches ont depuis 1992 établi que le développement de Madagascar et l’épanouissement de son peuple passeront par l’instauration d’un État de droit. Force est de constater qu’actuellement le sous-développement s’est installé et l’extrême pauvreté semble gagner du terrain. Dès lors, l’on s’interroge légitimement sur la situation de l’État de droit à Madagascar.Notion extrêmement vaste et complexe, l’État de droit sera essentiellement abordé sous un angle financier. Construction théorique, l’État de droit financier est un objet d’étude permettant de réfléchir simultanément sur la hiérarchie des normes, l’exercice du pouvoir et le système juridictionnel dans le domaine des finances publiques. Il ressort des recherches effectuées à la lumière de la doctrine qu’il existe une réelle volonté juridique d’instaurer un État de droit à Madagascar mais elle se heurterait manifestement à une résistance politique.Cette thèse repose sur une analyse approfondie de la hiérarchie des normes financières malgaches. L’ingénierie normative de Madagascar ne se différencie pas du mimétisme avec le système français déjà adopté par d’autres États d’Afrique francophone. Cependant, l’on relève un certain désordre normatif lequel conduit à un déséquilibre institutionnel. Celui-ci se caractérise principalement par une prépondérance de l’exécutif et un retrait du Parlement dans l’exercice du pouvoir financier. En outre, le système juridictionnel en manque d’indépendance semble présenter des failles ne lui permettant pas de remplir son rôle de clé de voûte de l’État de droit. ; The rule . ... |
| Τύπος εγγράφου: |
thesis |
| Γλώσσα: |
French |
| Relation: |
http://www.theses.fr/2021LORR0281 |
| Διαθεσιμότητα: |
http://www.theses.fr/2021LORR0281 |
| Rights: |
undefined |
| Αριθμός Καταχώρησης: |
edsbas.24C8B1C4 |
| Βάση Δεδομένων: |
BASE |