Dissertation/ Thesis
Προβολή σε EDS

L'affaire de la mer de Chine méridionale : étude sur l’irréductibilité du problème de la justiciabilité des différends internationaux ; The justiciability of international law in the South China Sea case

Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Τίτλος: L'affaire de la mer de Chine méridionale : étude sur l’irréductibilité du problème de la justiciabilité des différends internationaux ; The justiciability of international law in the South China Sea case
Συγγραφείς: Detry, Charles-Emmanuel
Συνεισφορές: Université Paris-Panthéon-Assas, Fernandez, Julian
Έτος έκδοσης: 2025
Συλλογή: theses.fr
Θεματικοί όροι: Mer de Chine méridionale, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Différends juridiques et politiques, Lawfare, Droit international public, South China Sea, United Nations Convention on the Law of the Sea, Legal and political disputes, Public international law, 341.522
Περιγραφή: Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral a rendu sur le fondement de l’annexe VII à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer une sentence favorable aux Philippines dans l’affaire qui l’oppose à la Chine à l’égard de la mer de Chine méridionale. La Chine a rejeté cet arbitrage et refuse depuis lors de mettre sa conduite en conformité avec la décision rendue ; jusqu’à aujourd’hui, la situation s’est continûment dégradée et représente une menace toujours plus aiguë à la paix et à la sécurité internationales. Ces faits posent une nouvelle fois le problème, traditionnel dans la doctrine internationaliste, de l’existence de différends non justiciables, dans lesquels il serait impossible d’obtenir justice et dont le règlement par les juridictions s’avérerait inadéquat. La présente thèse situe d’abord les demandes portées à l’arbitrage par les Philippines parmi toutes les questions qui opposent la Chine à ses voisins s’agissant de la mer de Chine méridionale. Relatives au droit de la souveraineté territoriale ou au droit de la mer, toutes se prêteraient à une évaluation par une juridiction compétente et, dans la procédure sino-philippine, le tribunal arbitral était fondé à trancher la partie de ces questions qui relevaient de sa compétence sans se prononcer sur l’ensemble. En effet, ainsi que l’avaient soutenu Hersch Lauterpacht et Hans Kelsen, dès lors que l’existence d’un différend est établie, il est objectivement justiciable puisqu’il est toujours possible de rejeter la prétention de l’État qui n’est pas dans son droit. Cependant, dans l’anarchie des relations internationales, l’abandon d’une prétention jugée contraire au droit suppose nécessairement la bonne volonté de l’État qui en est l’auteur. La justiciabilité est donc un problème politique en même temps que juridique. Comme l’avaient souligné E. H. Carret Hans Morgenthau, ce problème implique de considérer la justiciabilité subjective des différends, c’est-à-dire le degré d’investissement politique de leur objet. Or les différends relatifs à la ...
Τύπος εγγράφου: thesis
Γλώσσα: French
Relation: http://www.theses.fr/2025ASSA0010/document
Διαθεσιμότητα: http://www.theses.fr/2025ASSA0010/document
Rights: Open Access ; http://purl.org/eprint/accessRights/OpenAccess
Αριθμός Καταχώρησης: edsbas.429E3FDA
Βάση Δεδομένων: BASE
FullText Text:
  Availability: 0
CustomLinks:
  – Url: http://www.theses.fr/2025ASSA0010/document#
    Name: EDS - BASE (ns324271)
    Category: fullText
    Text: View record from BASE
Header DbId: edsbas
DbLabel: BASE
An: edsbas.429E3FDA
RelevancyScore: 900
AccessLevel: 3
PubType: Dissertation/ Thesis
PubTypeId: dissertation
PreciseRelevancyScore: 899.809631347656
IllustrationInfo
Items – Name: Title
  Label: Title
  Group: Ti
  Data: L'affaire de la mer de Chine méridionale : étude sur l’irréductibilité du problème de la justiciabilité des différends internationaux ; The justiciability of international law in the South China Sea case
– Name: Author
  Label: Authors
  Group: Au
  Data: <searchLink fieldCode="AR" term="%22Detry%2C+Charles-Emmanuel%22">Detry, Charles-Emmanuel</searchLink>
– Name: Author
  Label: Contributors
  Group: Au
  Data: Université Paris-Panthéon-Assas<br />Fernandez, Julian
– Name: DatePubCY
  Label: Publication Year
  Group: Date
  Data: 2025
– Name: Subset
  Label: Collection
  Group: HoldingsInfo
  Data: theses.fr
– Name: Subject
  Label: Subject Terms
  Group: Su
  Data: <searchLink fieldCode="DE" term="%22Mer+de+Chine+méridionale%22">Mer de Chine méridionale</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22Convention+des+Nations+Unies+sur+le+droit+de+la+mer%22">Convention des Nations Unies sur le droit de la mer</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22Différends+juridiques+et+politiques%22">Différends juridiques et politiques</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22Lawfare%22">Lawfare</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22Droit+international+public%22">Droit international public</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22South+China+Sea%22">South China Sea</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22United+Nations+Convention+on+the+Law+of+the+Sea%22">United Nations Convention on the Law of the Sea</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22Legal+and+political+disputes%22">Legal and political disputes</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22Public+international+law%22">Public international law</searchLink><br /><searchLink fieldCode="DE" term="%22341%2E522%22">341.522</searchLink>
– Name: Abstract
  Label: Description
  Group: Ab
  Data: Le 12 juillet 2016, un tribunal arbitral a rendu sur le fondement de l’annexe VII à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer une sentence favorable aux Philippines dans l’affaire qui l’oppose à la Chine à l’égard de la mer de Chine méridionale. La Chine a rejeté cet arbitrage et refuse depuis lors de mettre sa conduite en conformité avec la décision rendue ; jusqu’à aujourd’hui, la situation s’est continûment dégradée et représente une menace toujours plus aiguë à la paix et à la sécurité internationales. Ces faits posent une nouvelle fois le problème, traditionnel dans la doctrine internationaliste, de l’existence de différends non justiciables, dans lesquels il serait impossible d’obtenir justice et dont le règlement par les juridictions s’avérerait inadéquat. La présente thèse situe d’abord les demandes portées à l’arbitrage par les Philippines parmi toutes les questions qui opposent la Chine à ses voisins s’agissant de la mer de Chine méridionale. Relatives au droit de la souveraineté territoriale ou au droit de la mer, toutes se prêteraient à une évaluation par une juridiction compétente et, dans la procédure sino-philippine, le tribunal arbitral était fondé à trancher la partie de ces questions qui relevaient de sa compétence sans se prononcer sur l’ensemble. En effet, ainsi que l’avaient soutenu Hersch Lauterpacht et Hans Kelsen, dès lors que l’existence d’un différend est établie, il est objectivement justiciable puisqu’il est toujours possible de rejeter la prétention de l’État qui n’est pas dans son droit. Cependant, dans l’anarchie des relations internationales, l’abandon d’une prétention jugée contraire au droit suppose nécessairement la bonne volonté de l’État qui en est l’auteur. La justiciabilité est donc un problème politique en même temps que juridique. Comme l’avaient souligné E. H. Carret Hans Morgenthau, ce problème implique de considérer la justiciabilité subjective des différends, c’est-à-dire le degré d’investissement politique de leur objet. Or les différends relatifs à la ...
– Name: TypeDocument
  Label: Document Type
  Group: TypDoc
  Data: thesis
– Name: Language
  Label: Language
  Group: Lang
  Data: French
– Name: NoteTitleSource
  Label: Relation
  Group: SrcInfo
  Data: http://www.theses.fr/2025ASSA0010/document
– Name: URL
  Label: Availability
  Group: URL
  Data: http://www.theses.fr/2025ASSA0010/document
– Name: Copyright
  Label: Rights
  Group: Cpyrght
  Data: Open Access ; http://purl.org/eprint/accessRights/OpenAccess
– Name: AN
  Label: Accession Number
  Group: ID
  Data: edsbas.429E3FDA
PLink https://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&site=eds-live&db=edsbas&AN=edsbas.429E3FDA
RecordInfo BibRecord:
  BibEntity:
    Languages:
      – Text: French
    Subjects:
      – SubjectFull: Mer de Chine méridionale
        Type: general
      – SubjectFull: Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
        Type: general
      – SubjectFull: Différends juridiques et politiques
        Type: general
      – SubjectFull: Lawfare
        Type: general
      – SubjectFull: Droit international public
        Type: general
      – SubjectFull: South China Sea
        Type: general
      – SubjectFull: United Nations Convention on the Law of the Sea
        Type: general
      – SubjectFull: Legal and political disputes
        Type: general
      – SubjectFull: Public international law
        Type: general
      – SubjectFull: 341.522
        Type: general
    Titles:
      – TitleFull: L'affaire de la mer de Chine méridionale : étude sur l’irréductibilité du problème de la justiciabilité des différends internationaux ; The justiciability of international law in the South China Sea case
        Type: main
  BibRelationships:
    HasContributorRelationships:
      – PersonEntity:
          Name:
            NameFull: Detry, Charles-Emmanuel
      – PersonEntity:
          Name:
            NameFull: Université Paris-Panthéon-Assas
      – PersonEntity:
          Name:
            NameFull: Fernandez, Julian
    IsPartOfRelationships:
      – BibEntity:
          Dates:
            – D: 01
              M: 01
              Type: published
              Y: 2025
          Identifiers:
            – Type: issn-locals
              Value: edsbas
            – Type: issn-locals
              Value: edsbas.oa
ResultId 1